Conditions générales de contrat

Conditions générales de contrat

1. GÉNÉRALITÉS

A l'achat ou lors d'une commande, l'acheteur accepte les conditions contractuelles ci-dessous. Il ne peut y avoir dérogation qu'avec l'accord expres et écrit d'APT International. Il va de soi que les définitions particulières convenues en première page ont priorité sur les conditions générales.



2. MODALITÉS ET RESPONSABILITÉS

1. Lors de retards dans les livraisons, l'acheteur peut annuler gratuitement la commande, lorsque les retards dépassent un délai de 60 jours après la date de livraison prévue, sauf si l'acheteur accepte, sans protestation, une livraison ulterieure annoncée par APT International. Ceci est dès lors considéré comme un acceptation.



2. Sous peine d'échéance du protêt, toutes les réclamations et remarques au sujet des marchandises achetées ou des factures doivent être signalées endéans les dix jours ouvrables après livraison ou le placement des installations (ou à la date de réception de la facture), à l'adresse du siège d'ATP International, par courrier recommandé. Au delà de cette période, les livraison et/ou placements et les factures sont considérés comme définitivement acceptés.



3. Les marchandises sont toujours vendues dans l'état dans lequel elles se trouvent et sans aucune garantie. Il revient à l'acheteur de les inspecter auparavant avec l'œil d'un professionnel et il est supposé le faire sérieusement. L'acheteur a conscience et accepte que l'on peut toujours acheter meilleur marché chez APT International, mais qu'APT International n'intervient que comme entreprise commerciale (achat et vente) de machines d'occasion et de moyens de production (industrielle) et ne peut délivrer aucune garantie de conformité, qui ne corresponde pas à la réglementation en matière de protection du travail ou de sécurité. APT International n'intervient pas non plus dans la remise en marche ni dans le bon fonctionnement ou la livraison (présence) de pieces de rechange, Manuels, modes d'empli adéquats. Il n'empêche, APT International fera le nécessaire pour livrer les marchandises dans le meilleur état de marche possible.



4. Dans le cas où APT International accorderait exceptionnellement une garantie, celle-ci ne fonctionnera pas dans le cas où les dégâts et disfonctionnements sont la conséquence de l'utilisation préjudiciable des marchandises. Aucune responsabilité objective pour le produit ne peut être mise à charge d'APT International, étant donné qu'il n'est pas fabrikant des marchandises qu'il a livrées et/ou placées.



5. En principe, les marchandises doivent être enlevées par les soins de l'acheteur dans les entrepots du siège d'APT International ou sur le lieu où elles se trouvent et indiqué par APT International. Les marchandises voyagent en tout cas aux risques et périls de l'acheteur.



6. APT International se réserve le droit de transmettre ses droits et obligations découlant du contrat établi à un tiers.



7. Si, à la demande du client, certaines modifications, améliorations, ajouts ou autres doivent être effectués sur les appareils achetés, APT International fera effectuer ces travaux au nom et aux frais du client. Ces missions sont considérées comme étant totalement indépendantes de l'acte d'achat entre APT International et le client.



3. ANNULATION

1. En cas d'annulation du contrat par l'acheteur, celui-ci devra une indemnisation de 30% de la valeur évaluée des marchandises avec un minimum de 250 € à APT International, sauf si APT International peut prouver objectivement que son préjudice réel est supérieur, quelle qu'en soit la raison.



2. En cas d'annulation par APT International, les montants déjà payés par l'acheteur lui seront remboursés.



4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les factures sont payables contant au siège d'APT International et ce sans retenue sur le prix fixé. Si la TVA ou autres taxes, les matières premières, les salaires, les frais de port, le cours du change et autres, subissent des modifications avant la date de livraison, le prix total sera adapté en conséquence.



5. NON-PAIEMENT

Le non-paiement d'une facture à la date d'échéance, implique de plein droit et sans mise en demeure, que l'acheteur sera redevable d'une indemnisation supplementaire pour les frais administratifs occasionnés et les perturbations dans l'entreprise, égale à 10% (dix pour cent) de la somme principale avec un minimum de 125 €. Sous les mêmes conditions, un intér^t de 8% par an sera compté sur le montant encore dû, et ce à partir de la date d'échéance de la facture.



6. RÉSERVATION DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété d'APT International, tant qu'elles ne sont pas payées dans leur totalité.



7. COMPÉTENCE

En cas de litige, seule le droit belge est applicable . Pour APT INTERNATIONAL ce sont les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand qui sont applicable.